 - Votre contact Nathalie ANDREETTA
Nos coordonnées CRP Consulting 
-
|
Permis Probatoire - Stage Obligatoire Le "jeune conducteur" dispose de 6 points sur son permis pendant une période probatoire de 3 ans ou 2 ans si le permis a été obtenu à la suite d'un apprentissage en conduite accompagnée. Si le conducteur ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de : - 8 points au bout d'un an Si le conducteur a obtenu son permis de conduire par la voie de la conduite accompagnée (AAC), et qu'il ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de : - 9 points au bout d'un an Si le conducteur commet des infractions pendant la période probatoire, la reconstitution des points est interrompue. Les 12 points seront restitués à l'intéressé après écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, et à la condition qu'aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant ce délai. En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dit Stage Obligatoire dans un centre agréé dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référencé 48N. A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des points attribués à son permis de conduire. Après réception du courrier recommandé référencé 48N, le stage de sensibilisation à la sécurité routière se substitue à l'amende. Il suffit dans un premier temps de régler l'amende, de s'inscrire à un stage, puis sur présentation de l'attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public. Si les 6 points sont perdus pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il faut alors attendre 6 mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis. Dans ce cas, toutes les épreuves (code et conduite) doivent être repassées. Attention, certaines infractions peuvent faire perdre 6 points en une seule fois et peuvent entraîner l'invalidation du permis de conduire si c'est un permis probatoire.
|
