Retour Accueil

-

Votre contact

Nathalie ANDREETTA
Tél. : 05.61.24.61.61
Fax : 05.61.24.90.60
Email : n.andreetta@crpconsulting.net

 

Nos coordonnées

CRP Consulting
17, avenue St-Martin de Boville
31130 BALMA
Tél. 05.61.24.61.61
Fax 05.61.24.90.60
www.crpconsulting.net

Stage d'alternative aux poursuites

Le procureur de la République peut proposer au contrevenant le classement "sans suite" de son infraction à la condition que le conducteur effectue un Stage de sensibilisation à la sécurité routière ou Stage d'alternative aux poursuites.

Dans ce cas, le procureur classe l'affaire "sans suite" et le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni perte de points, et dans certains cas, ni même de suspension de permis.

Par contre, le fait de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne donne pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

HAUT